Arrêt Nº228076 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/10/2019
| Judgment Date | 28 octobre 2019 |
| Judgement Number | 228076 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
228 076
du
28
octobre
2019
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre M
.
SAMPERMANS
Koningin Astridlaan 46
3500 HASSELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2019 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 octobre 2019.
Vu les articles 39/77/1 et 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 23 octobre 2019.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
SAMPERMANS, avocats, et A. JOLY, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la
« Commissaire adjointe ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque et d’origine ethnique turque. Vous êtes né le 3
février 1981 à Avalos (province de Nevsehir, Turquie). Vous êtes célibataire, vous êtes de religion
musulmane. Vous êtes sympathisant du parti CHP (Cumhuriyet Halk Partisi).
À l’appui de votre première demande de protection internationale, vous invoquiez les faits suivants :
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