Arrêt Nº227992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/10/2019
| Judgment Date | 24 octobre 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 227992 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 227992 du 24 octobre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3-5
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite 21 octobre 2019, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de la décision de refus de visa, prise le 18
octobre 2019 et « transmise à l’avocat de la partie requérante le 21 octobre 2019 » .
Vu la demande de mesures provisoires en extrême urgence introduite le 21 octobre 2019 par laquelle la
partie requérante sollicite qu’il soit enjoint à la partie défenderesse « de prendre une nouvelle décision
dans les 48heures de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jours de retard»
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 octobre 2019 à 11
heures 30.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, présidente f. f, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me M-P DE BUISSERET, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
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