Arrêt Nº227433 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/10/2019
| Judgment Date | 15 octobre 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 227433 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 227 433 du 15 octobre 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2019, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne,
tendant à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, et de l’interdiction
d’entrée, pris le 10 décembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 janvier 2019 avec la
référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 juin 2019 convoquant les parties à l’audience du 29 août 2019.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me C. MANDELBLAT, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et M. ANDREJUK, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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