Arrêt Nº227375 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/10/2019
| Judgment Date | 11 octobre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 227375 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
227 375
du
1
1
octobre
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
LUYTENS
Avenue de Laeken 53
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 février 2018 par x, qui déclare être de nationalité mauritanienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 janvier 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mai 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me KIWAKANA loco Me L. LUYTENS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité mauritanienne, originaire de Garly, d’origine ethnique
peule et de confession musulmane. Vous déclarez avoir exercé les professions de maçon et de
marchand ambulant au Sénégal, et n’avoir aucune activité politique.
À l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits suivants. Après que votre père (Berbère) a
mis enceinte votre mère (Peule), sa famille s’estimant déshonorée lui a demandé de tuer votre mère
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