Arrêt Nº226989 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 01/10/2019
| Judgment Date | 01 octobre 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226989 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 226 989 du 1er octobre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. DESGUIN
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 5 décembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 avril 2019 convoquant les parties à l’audience du 29 avril 2019.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. FONTIGNIE loco Me N. DESGUIN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Dans la requête, le requérant déclare être entré sur le territoire belge en 2000.
1.2. Le 17 mai 2005, la partie défenderesse lui a délivré un ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 12 septembre 2005, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9,
alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après la « loi du 15 décembre 1980 »). Le 15 mai 2006, la partie
défenderesse a déclaré cette demande irrecevable.
1.4. Le 24 novembre 2006, le requérant s’est marié avec Mme [S.L.].
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1.5. Le 26 mars 2007, il a introduit une demande d’établissement en qualité de conjoint de Belge. Il a
été mis en possession d’une carte d’identité d’étranger le 4 septembre 2007, et d’une carte F+ le 30
janvier 2009.
1.6. Le 19 juillet 2011, le requérant s’est marié avec Mme [M.H.] au Maroc.
1.7. Le 9 juin 2012, Mme [S.L.] a déposé une plainte pour bigamie à l’encontre du requérant. Le divorce
a été prononcé le 18 octobre 2013.
1.8. Le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations.
1.8.1. Le 17 décembre 2009, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Gand à une peine de
travail de nonante heures ou en cas de non-exécution à une peine d’emprisonnement de six mois du
chef de vol. Les faits ont été commis le 27 octobre 2009.
1.8.2. Le 11 octobre 2010, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de
travail de cent cinquante heures du chef de rébellion, avec la circonstance que la rébellion a été
commise par une seule personne munie d’arme, de coups ou blessures volontaires à diverses
personnes, de port d’une arme blanche. Les faits ont été commis le 24 décembre 2008.
1.8.3. Le 27 juin 2016, il a été condamné par la Cour d’assise de Bruxelles à vingt-cinq ans de réclusion
du chef d’avoir volontairement, avec intention de donner la mort et avec préméditation, commis un
homicide sur la personne de Mme [M.H.]. Les faits ont été commis le 24 novembre 2013.
1.9. Le 14 juin 2018, la partie défenderesse a remis au requérant un questionnaire « conformément à
l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait
défavorablement ne soit prise à son encontre », lequel a transmis sa réponse à la partie défenderesse
le 28 juin 2018.
1.10. Le 5 décembre 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour à l’encontre du
requérant.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Votre présence est signalée pour la première fois sur le territoire le 17 mai 2005, date à laquelle vous
vous êtes présenté à l'administration communale de Schaerbeek afin d'obtenir des renseignements pour
un mariage, un ordre de quitter le territoire vous a alors été notifié. Après un contrôle à l'adresse, il s'est
avéré que vous n'aviez pas obtempéré à l'ordre de quitter le territoire.
Le 12 septembre 2005, vous avez introduit une demande de régularisation de séjour sur base de l'article
9.3 de la loi du 15 décembre 1980, demande déclarée irrecevable le 15 mai 2006 et qui vous a été
notifiée le 27 mai. 2006 avec un ordre de quitter le territoire.
Entretemps vous vous êtes présenté à l'ad ministration communale de Schaerbeek afin d'y introduire un
projet de mariage. Le 16 février 2006, l'Officier de l'état civil a refusé de célébrer votre mariage pour les
motifs suivants : «Madame S. s'est déjà mariée deux fois avec une personne en séjour irrégulier. La
cohabitation avec le premier mari n'a été que d'un mois et demi et le second mariage fait l'objet d'un
dossier «mariage blanc» dont s'occupe la police judiciaire; la situation précaire de Monsieur [B.E.] :
celui-ci est en possession d'un passeport non revêtu d'un visa et a introduit une demande de
régularisation très récemment; l'enquête menée par le Parquet de Bruxelles va dans le même sens que
les éléments relevés par la surséance. Le Procureur du Roi nous informe qu'il ressort de celle-ci de
nombreuses contradictions entre les déclarations des futurs époux notamment quant à celui qui a pris
l'initiative du second rendez-vous, la date du mariage religieux et le montant du loyer.»
Suite à votre mariage en date du 24 novembre 2006, vous avez introduit le 26 mars 2007 une demande
d'établissement en qualité d'époux de belge et mis en possession d'une attestation d'immatriculation,
puis d'une C.I.Etr. le 04 septembre 2007.
Une carte F+, vous a été délivrée le 30 janvier 2009.
Le 27 octobre 2009, vous avez été interpellé par la police de Gand pour vol et relaxé.
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