Arrêt Nº226907 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2019
| Judgment Date | 30 septembre 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226907 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 226 907 du 30 septembre 2019
dans l’affaire X/ VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. EPEE
Avenue Louise 131/2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de la décision de refus de visa, prise
le 11 septembre 2019.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 26 septembre 2019 par X, qui déclare
être de nationalité camerounaise visant à « (…) enjoindre la partie défenderesse à prendre une nouvelle
décision quant à la demande de visa dans les 06heures de la notification de l’arrêt suspendant l’acte
attaqué.».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après : « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2019 convoquant les parties à l’audience du 27 septembre 2019 à 15
heures.
Entendue, en son rapport, C. DE WREEDE, présidente f. f, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me G.NSANZIMANA loco Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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