Arrêt Nº226887 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2019
Judgment Date | 30 septembre 2019 |
Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 226887 |
Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
226 887
du
30 septembre
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2019 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 5 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me T. FRANSSENS loco Me C.
DESENFANS, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, de confession
musulmane et militant de l’UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée) depuis 2008 et membre
de ce parti depuis 2017.
Le 03 avril 2011, vous avez participé pour la première fois à une manifestation organisée par votre parti.
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