Arrêt Nº226830 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/09/2019
| Judgment Date | 30 septembre 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226830 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 226 830 du 30 septembre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres B. DAYEZ et P. VANWELDE
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 décembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant
à l’annulation de la décision mettant fin à son droit de séjour, prise le 24 octobre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 décembre 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 27 mars 2019.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. BONUS loco Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 14 mai 2016, le requérant est arrivé en Belgique sous le couvert d’un visa valable jusqu’au 4 juin
2016. Il a ensuite été autorisé au séjour jusqu’au 12 juin 2016. Le 7 septembre 2016, il a épousé une
personne de nationalité belge. Le 29 septembre 2016, il a introduit une demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union à ce titre. Le 10 avril 2017, une carte F lui a été délivrée.
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