Arrêt Nº226654 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2019
| Judgment Date | 26 septembre 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226654 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 226 654 du 26 septembre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs, 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 janvier 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour avec ordre de quitter le territoire et interdiction
d’entrée, pris le 5 décembre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2019.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me L.
RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est née en Belgique le 12 décembre 1976.
1.2. Le 25 juin 1998, la partie requérante a été condamnée par la Cour d’Appel de Mons à une peine de
5 ans d’emprisonnement.
1.3. Le 6 janvier 1999, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Namur à
une peine de 3 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis de 3 ans.
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1.4. Le 20 janvier 2008, la partie requérante a été écrouée à la prison de Bruges du chef de meurtre, vol
à l’aide de violence et de menaces.
1.5. Le 12 avril 2011, la partie requérante a été condamnée par la Cour d’Assises de Brux elles à une
peine de 30 ans de réclusion.
1.6. Le 29 juin 2012, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à
une peine de 3 ans d’emprisonnement.
1.7. Le 22 mai 2017, la partie requérante a été condamnée par le tribunal correctionnel du Brabant
Wallon à une peine de 3 mois d’emprisonnement.
1.8. Le 24 septembre 2018, le Tribunal d’application des peines de Bruxelles a décidé de n’accorder à la
partie requérante ni le bénéfice de la détention limitée ni celui de congés pénitentiaires.
1.9. Le 5 décembre 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour avec ordre de
quitter le territoire et interdiction d’entrée à l’encontre de la partie requérante. Ces décisions, qui lui ont
été notifiées le 10 décembre 2018, constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
« En exécution de l'article 22, § 1 er , 3° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, Il est mis fin à votre séjour et, sur base de la même disposition légale, il vous est enjoint de
quitter le territoire de la Belgique, ainsi que le territoire des Etats qui appliquent entièrement l'acquis de Schengen sauf si
vous possédez les documents requis pour vous y rendre, pour les motifs suivants ;
Vous êtes né le 12 décembre 1976 sur le territoire belge.
Le 28 février 1981, vous êtes inscrit au registre de la population et êtes mis en possession d'une carte d'identité pour
étrangers le 27 décembre 1988 par l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre.
Le 13 décembre 1996, vous êtes placé sous mandat d'arrêt pour vol à l'aide de violences ou de menaces. Vous êtes libéré
le 20 mars 1997 suite à une mainlevée du mandat d'arrêt.
Le 18 septembre 1997, vous êtes placé sous mandat d'arrêt du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces. Vous êtes
condamné le 25 juin 1998 par la Cour d'appel de Mons à une peine devenue définitive de 5 ans d'emprisonnement du chef
de vol à l'aide de violences ou de menaces avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade
ou de fausses clefs, par deux ou plusieurs personnes, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou
montrés ou que vous avez fait croire que vous étiez armés, que vous avez utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé
ou non, qui a été volé pour faciliter le vol ou pour assurer votre fuite. Vous avez commis ce fait le 17 septembre 1997.
Vous obtenez une libération conditionnelle le 31 août 2000.
Le 06 janvier 1999, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel de Namur à une peine devenue définitive de 3 mois
d'emprisonnement avec sursis de 3 ans du chef d'avoir fait usage de faux et de recel. Vous avez commis ces faits à une
date indéterminée entre le 10 et 21 mai 1997.
Le 27 novembre 2000, vous êtes placé sous mandat d'arrêt du chef de vol à raide de violences ou de menaces. V ous
bénéficiez d'une libération conditionnelle le 20 juillet 2001,
Le 18 septembre 2001, vous êtes placé sous mandat d'arrêt du chef de recel et êtes libéré suite à une mainlevée du
mandat d'arrêt le 26 octobre 2001.
Le 24 avril 2003, vous êtes placé sous mandat d'arrêt pour faux et usages de faux. Vous êtes libéré suite à une mainlevée
du mandat d'arrêt le 19 août 2003.
Le 06 octobre 2006, la Cour d'appel de Mons vous condamne à une peine de travail de 200 heures pour recel.
Le 04 juin 2007, vous êtes écroué sous mandat d'arrêt pour vol à l'aide de violences ou de menaces et prise d'otage et êtes
libéré suite à une mainlevée du mandat d'arrêt le 07 juin 2007,
Le 30 septembre 20 07, vous êtes placé sous mandat d'arrêt du chef de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses
clefs et êtes libéré suite à une mainlevée du mandat d'arrêt le 20 octobre 2007.
Le 20 janvier 2008, vous êtes écroué sous mandat d'arrêt du chef de meurtre, de vol à l'aide de violences ou de menaces.
Vous êtes libéré le 14 décembre 2008 suite à une mainlevée du mandat d'arrêt.
Le 15 décembre 2008, vous êtes placé sous mandat d'arrêt pour vol à l'aide de violences ou de menaces.
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Le 12 avril 2011, vous êtes condamné par la Cour d'Assises de Bruxelles-Capitale à une peine devenue définitive de 30 ans
de réclusion du chef de tentative de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ; de vol à l'aide de violences ou
de menaces avec les circonstances que l'infraction a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, la
nuit, par deux ou plusieurs personnes, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que
vous avez fait croire que vous étie z armé, que vous avez utilisé un véhicule, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit, soit
pour faciliter l'infraction soit pour assurer votre fuite, que les violences ou le menaces ont causé une incapacité permanente
physique ou psychique, qu'un homicide a été commis volontairement avec intention de donner la mort, soit pour faciliter le
vol, soit pour en assurer l'impunité (2 faits) ; de tentative d'homicide volontaire avec intention de donner la mort ; de vol à
l'aide de violences ou de menaces avec les circonstances que l'infraction a été commise avec effraction, escalade ou
fausses clefs, la nuit, par deux ou plusieurs personnes, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou
montrés ou que vous avez fait croire que vous étiez armé, que vous avez utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou
non pour faciliter l'infraction, que vous avez utilisé un véhicule ou t out autre engin motorisé ou non obtenu à l'aide d'un
crime ou d'un délit pour faciliter l'infraction ou pour assurer la fuite ; de détention arbitraire avec la circonstance que la
personne détenue a été menacée de mort ; d'incendie volontaire avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit
;de vol simple ; de participation à une association de malfaiteurs dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés par
la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de 20 à 30 ans, de 15 à 20 ans ou de
10 à 15 ans ; de participation à une association de malfaiteurs dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés par la
perpétration de crimes autres que ceux emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de 20 à 30 ans, de 15 à
20 ans ou de 10 à 15 ans ; de participation à une association de malfaiteurs dans le but d'attenter aux personnes ou aux
propriétés par la perpétration de délits. Vous avez commis ces faits entre le 1er octobre et le 5 décembre 2007.
Le 29 juin 2012, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel de Brux elles à une peine devenue définitive de 3 ans
d'emprisonnement du chef de faux en écritures et usage de faux ; d'avoir proposé, directement ou par interposition de
personnes, à une personne exerçant une fonction publique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, afin
qu'elle accomplisse un crime ou un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, avec la circonstance aggravante que la
proposition d'accomplir le crime ou le délit a été acceptée. Vous avez commis ces faits entre le 1" novembre 2008 et le 22
octobre 2009. Cette condamnation est absorbée par l'arrêt de la Cour d'Assises de Bruxelles du 12 avril 2011.
Le 22 mai 2017, vous êtes condamné par le Tribunal correctionnel du Brabant wallon à une peine devenue définitive de 3
mois d'emprisonnement du chef de coups ou blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel. Vous
avez commis ce fait le 30 juillet 2016 alors que vous étiez détenu.
Conformément à l'article 62§1- de la loi du 15 décembre 1980, vous avez été entendu. En effet, le 31 juillet 2018 un
questionnaire « droit d'être entendu » vous e été remis auquel vous avez répondu le 14 août 2018 avec l'aide de votre
conseil.
Vous déclarez parler français. Vous disposez de documents d'identité se trouvant chez votre mère, là où vous viviez avant
votre incarcération, Vous souffrez de graves problèmes au dos et vous devez subir une grosse opération aux deux genoux,
votre dossier médical se trouve à la prison de Marche-en-Famenne. Vous déclarez avoir cohabité avec Mme [H.] avant
votre incarcération, elle vous e accompagné durant votre détention et vous envisagez un avenir ensemble. Vous avez de la
famille en Belgique à savoir votre mère et vos trois frères ainsi qu'un frère de votre mère. Vous n'avez pas d'enfants. Vous
avez deux oncles vivant en Europe, l'un en Espagne, l'autre en Allemagne. Vous n'entretenez plus de contact avec ceux-ci.
Vous détenez un certificat d'enseignement secondaire inférieur, vous avez étudié la mécanique automobile jusqu'en 4e
professionnelle. En détention, vous avez suivi plusieurs formations dont une formation en sciences sociales et
économiques, une initiation à l'apiculture, une formation en communication consciente et une formation d'agent de service
en restauration des collectivités. En Belgique, vous avez effectué des jobs étudiants en tant qu'apprenti dans des garages
automobiles, vous avez signé un contrat de travail dans le bâtiment et dans une société de transport. Vous n'avez jamais
travaillé dans le pays dont vous avez la nationalité. Vous n'avez jamais été condamné ni incarcéré ailleurs qu'en Belgique,
Vous déclarez être né en Belgique. Votre mère, votre compagne ainsi que vos trois frères représentent votre seule famille
et ils résident en Belgique. Vous n'avez aucune attache au Maroc, vous vous rendiez au Maroc lors de vacances en famille
et vous séjourniez chez vos grands-parents aujourd'hui décédés, Vous ne voyez plus votre famille paternelle depuis 1996,
année de la mort de votre père. Vous êtes un étranger au Maroc,
Vous transmettez différents documents attestant vos dires.
Une lettre de votre compagne Madame [H.] reprend les informations suivantes :
Madame [H.] est disposée à vous prendre à sa charge, venir vous chercher et vous reconduire aux heures définies si une
mesure de faveur vous était accordée. Madame [H.] s'engage à vous accompagner pour toutes les démarches
administratives en vue de votre réinsertion.
Un document émanant du service comptabilité de fa prison de Marche-en-Famenne atteste une indemnisation des parties
civiles depuis le 14 décembre 2017 à concurrence de 50 euros par mois.
Dans le cadre d'une décision de fin de séjour prise conformément à l'article 22, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 1980,
une attention particulière doit être apportée à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH ci-
après). Il y a lieu d'examiner les liens familiaux que vous entretenez en Belgique. La vie familiale au sens de la CEDH
reprend les liens entretenus par la famil le nucléaire, ceux-ci étant les liens entre partenaires et entre les parents et les
enfants mineurs. Les autres membres de la famille entrent dans les dispositions reprises par ledit article lorsqu'un lien de
dépendance plus que normal est prouvé.
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