Arrêt Nº226632 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2019
| Judgment Date | 25 septembre 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226632 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 226 632 du 25 septembre 2019
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me Eugène Lunang
Avenue d’ Auderghem 68/31
1040 Bruxelles
contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l’Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA V CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 23 septembre 2019, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision de refus de visa étudiant, prise à son égard le 13 septembre 2019 et notifiée le 20 septembre
2019.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite par télécopie le 23 septembre 2019,
par Monsieur X, par laquelle il sollicite que le Conseil ordonne à l’Etat belge d’« enjoindre [à] la partie
défenderesse de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa dans les 48 heures de la
notification de l’arrêt suspendant l’acte attaqué ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2019 convoquant les parties à comparaître le 25 septembre 2019 à 9h.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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