Arrêt Nº226627 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2019
| Judgment Date | 25 septembre 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226627 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et X - Page 1
n°
226 627
du
25 septembre
2019
dans les affaires X et X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 mai 2019.
Vu la requête introduite le 21 juin 2019 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 mai 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 24 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me T. FRANSSEN loco Me E.
MASSIN, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Connexité des affaires
1.1 Le premier requérant, à savoir Monsieur D. T. S., est le frère du second requérant, Monsieur D. E.
S.
Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de connexité
évident vu notamment le lien familial existant entre les deux requérants et la similarité des faits invoqués
à l’appui de leurs demandes de protection internationale respectives.
2. Les actes attaqués
CCE X et X - Page 2
Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
a.- En ce qui concerne Monsieur D.T.S. (ci-après dénommée « le premier requérant ») :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion musulmane.
Vous votez pour l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG). Vous invoquez les faits suivants
à l’appui de votre demande de protection internationale.
Le 14 février 2017, vous participez à une manifestation pour pousser à la réouverture des classes en
Guinée. Vous marchez entre Bambeto et Hamdallaye.
Le 20 février 2017, vous participez à nouveau à une manifestation pacifique pour pousser à la
réouverture des classes en Guinée, en compagnie de votre frère [D.E.H.S.] (CG : [xx/xxxxx] ; SP :
[x.xxx.xxx]).
Vous filmez cet événement. Vers 13h, des gaz lacrymogènes sont lancés sur la foule pour la disperser.
Vous et votre frère fuyez cette manifestation et êtes pris en embuscade dans une rue par des policiers.
Vous êtes arrêtés, frappés et détenus à la gendarmerie de Hamdallaye. Là-bas, vous êtes interrogé sur
le commanditaire de votre vidéo et accusé de travailler pour un opposant politique ou un riche marchand
peul.
Le 1er mars 2017, vous fuyez cette prison grâce à une négociation de votre frère [S.] avec des
gardiens.Vous vous cachez à Kissosso dans une maison en chantier et organisez votre fuite.
Le 05 mars 2017, vous quittez la Guinée en avion, accompagné de votre frère et d’un passeur, munis
de passeports d’emprunt. Vous arrivez le jour-même au Maroc. De là, vous vous rendez en Espagne
que vous atteignez le 18 avril 2017. Vous arrivez en Belgique le 12 décembre 2017 et y introduisez une
demande de protection internationale le 29 décembre 2017. Votre frère [D.E.H.S.] y introduit également
une demande de protection internationale, invoquant les mêmes faits que vous.
Vous déposez à l'appui de votre demande de protection internationale un document médical, une clé
USB et des photographies.
Le 18 juin 2018, le Commissaire général a notifié à l’égard de vos demandes respectives une décision
de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire, estimant vos récits peu
crédibles en raison d’imprécisions, de méconnaissances, de contradictions et d’un manque de vécu
dans vos déclarations. Vous avez contre cette décision introduit un recours auprès du Conseil du
contentieux des étrangers le 18 juillet 2017. Dans son arrêt n°214 655 du 02 janvier 2019, le Conseil a
annulé les décisions prise par le Commissaire général, estimant que si l’analyse de ce dernier
décrédibilisait la réalité de votre détention, elle ne se prononçait pas sur votre arrestation alors que vous
aviez selon vos dires été maltraité au cours de celle-ci. Le Conseil relevait également un manque
d’instruction dans le cadre de votre propre entretien, de sorte qu’il ne lui était pas possible de se
prononcer sur votre présence à la manifestation ou votre arrestation. Or, si le Commissaire général
venait à considérer votre arrestation comme établie, le Conseil estimait nécessaire qu’il vous entende
au sujet de craintes inhérentes à l’existence d’une vidéo que vous auriez tournée et qui aurait été saisie
au cours de ladite arrestation par les autorités. Le Commissaire général a dès lors décidé de vous
réentendre.
A l’appui de votre recours au Conseil, vous avez déposé les documents suivants : Human Rights Watch,
Résumé Pays-Guinée, Janvier 2017 ; Country Report on Human Rights Practices, Guinea, 2016, US
Department of State, p 1,8.; Africa Guinée, Violences électorales en Guinée, Vendredi 09 octobre 2015
http://www.africaguinee.com/print/8292 ; Human Rights Watch, Guinée : Excès et crimes commis par
les forces sécurité, July 30, 2015 ; Africa Guinee, Violences à Conakry : l'UFDG indexe le camp de
Sidya Touré... Conakry le 11 mars 2017, http://www.africaguinee.com/articles/2017/03/13/violences-
conakry-l-ufdg-indexe-le-camp- desidyatoure ; Africa Guinée, Violences à Guéckédou : l'UFDG lance un
appel http://www.africaguinee.com/articles/2017/03/19/violences-gueckedou-l-ufdg-lance-un-appel, 19
mars 2017 ; Vision Guinée, Dalein : "Issa Camara s'est illustré dans la répression des militants de
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