Arrêt Nº226564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/09/2019
Judgment Date | 24 septembre 2019 |
Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 226564 |
Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 226 564 du 24 septembre 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me M. GILLOTEAUX
Boulevard du Midi, 29
6900 MARCHE-EN-FAMENNE
contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 septembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité « indéterminée »,
tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) et d’une interdiction d’entrée (annexe
13sexies), pris le 4 septembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2019 convoquant les parties à comparaître le 23 septembre 2019 à
11 heures.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GILLOTEAUX loco Mes S. DANNEELS et M. GILLOTEAUX,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI