Arrêt Nº226011 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/09/2019
| Judgment Date | 11 septembre 2019 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 226011 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 226 011 du 11 septembre 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DEBRUYNE
Avenue Louise 500
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2019, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de la décision de refus de visa, prise le 25
juillet 2019 et lui notifiée le 15 août 2019.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 27 août 2019 par X, qui déclare être de
nationalité camerounaise visant à « ce qu’il soit ordonné à la partie adverse de prendre une nouvelle
décision sur ladite demande de visa dans les 48h de la notification par fax par votre Conseil de l’arrêt
suspendant l’acte attaqué.».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après : « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 3 septembre 2019, à 12
heures.
Entendue, en son rapport, J.-C. WERENNE, président f. f, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me J. WALDMANN loco Me C. DEBRUYNE, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Exposé des faits pertinents de la cause
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