Arrêt Nº225780 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/09/2019
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgment Date | 05 septembre 2019 |
| Judgement Number | 225780 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 225 780 du 5 septembre
2019
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître S.
SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2017 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 4 avril 2019 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2019.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. SAROLEA, avocat, et S.
GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’ethnie hutue. Vous êtes né le
27 février 1942.
Vous êtes le fils de [D.M.], cofondateur du parti MDR – PARMEHUTU (Mouvement Démocratique
Républicain - Parti du mouvement d’émancipation Hutu) à l’époque de l’indépendance et premier
président (intérimaire) rwandais de janvier à septembre 1961.
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En juillet 1991, vous participez à la création du MDR (Mouvement Démocratique Républicain), dont
vous êtes élu membre du bureau politique et trésorier pour Gitarama. En 1993, suite à l’éclatement du
parti, vous devenez l’un des membres la faction majoritaire dont les principaux dirigeants étaient
[D.Mu.], secrétaire général et [F.K.], second vice-président.
En 1993, vous participez à la création de l’association Démocratie pour le progrès (DEMOPRO) dont
vous exercez les fonctions de président.
Le lendemain du décès du Président Juvénal Habyarimana le 6 avril 1994, vous vous réfugiez avec
votre famille chez [M.N.], alors Président du parti MRND (Mouvement républicain national pour la
démocratie et le développement). Deux jours plus tard, vous partez sous escorte vers l’hôtel des
diplomates à Kigali où vous restez jusqu’au 12 avril. Vous partez alors à Gitarama avec une escorte
organisée par le Général-Major de l’armée, [A.N.]. Vous ne détenez à ce moment aucun mandat officiel
mais participez en tant que notable et membre du MDR à plusieurs réunions organisées par les
autorités afin de débattre des mesures imposées par le contexte de guerre et de désorganisation.
Aux alentours du 14 avril, le secrétaire exécutif de votre parti vous charge d’analyser une ébauche de
cessez-lefeu rédigée par le Général [D.], en charge des opérations de cessez-le-feu à cette période, et
d’en suivre les évolutions auprès des Nations-Unies avant sa signature prévue au mois de juin à Addis-
Abeba.
Le 21 avril 1994, vous participez en tant que représentant du MDR à une émission radio sur « Radio
Rwanda » à laquelle participaient également des représentants des principaux partis siégeant dans le
gouvernement intérimaire.
Vous quittez Gitarama pour Gisenyi au début du mois de juin 1994 lorsque le FPR (Front patriotique
rwandais) attaque Gitarama. Après une semaine, votre épouse part pour la France et vos enfants
prennent la direction de Kinshasa. À cette période, considérant que le nouveau gouvernement a été
constitué pour instaurer la paix, vous acceptez le poste de directeur de cabinet du Premier ministre. Ce
gouvernement n’ayant toutefois pas été constitué suite à la violation du cessez-le-feu, vous n’exercez
pas ce poste.
Vous restez à Gisenyi jusqu’au 12 juillet 1994, date à laquelle vous partez dans la zone turquoise mise
en place par les militaires français. Vous y restez jusqu’au 22 juillet 1994 lorsque vous quittez le
Rwanda pour le Zaïre où vous séjournez successivement à Bukavu puis à Kinshasa. Vous y prenez
l’avion pour la France.
Vous entrez ensuite en Belgique muni de votre passeport Rwanda mais démuni d’un visa belge.
Vous introduisez une première demande d’asile en Belgique le premier septembre 1994 à l’appui de
laquelle vous invoquez votre impossibilité de retourner au Rwanda pour deux raisons ; la première
raison est qu’en tant que fils du premier président (intérimaire) du Rwanda, vous considérez être un
symbole à abattre aux yeux du régime en place à cette période. La deuxième raison que vous invoquez
est que vous vous êtes démarqué de la mouvance de l’époque, notamment en prenant part à
l’association de défense des Droits de l’Homme DEMOPRO qui aurait combattu publiquement la prise
du pouvoir par le FPR. Vous déclarez que la preuve que vos craintes sont établies réside dans des faits
de persécution ayant eu lieu à votre égard au Rwanda, notamment le fait que des membres de votre
famille ont été assassinés par le pouvoir et que ce même pouvoir a volontairement détruit votre
habitation à Kicukiro. Vous ajoutez que vous êtes victime d’accusations mensongères à votre encontre.
Votre première demande d’asile se solde par une décision d’exclusion du statut de réfugié qui vous est
notifiée le 18 novembre 1996 par le CGRA.
Vous introduisez un recours contre cette décision auprès de la Commission permanente de Recours
des Réfugiés (CPRR) le 29 novembre 1996 qui confirme la décision d’exclusion du CGRA dans son
arrêt n° 96-2128/R7637. La CPRR déclare dans son arrêt qu’il ne fait aucun doute que vous avez fait
preuve d’une volonté manifeste de vous associer à la politique menée durant la période du génocide,
notamment de par le fait que vous avez accepté un mandat émanant directement du Premier ministre
pour constituer avec [D.Mu.] une commission habilitée à représenter le gouvernement dans des
négociations relatives au cessez-le-feu et, surtout, le fait que vous avez accepté un poste de directeur
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