Arrêt Nº225435 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2019
| Judgment Date | 30 août 2019 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 225435 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
« CET ARRÊT A ÉTÉ CORRIGÉ PAR L’ARRÉT N° 225621 du 2/09/2019 »
n° 225 435 du 30 août 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. EPEE
Avenue Louise, 131/2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2019, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension, selon la procédure de l’extrême urgence, de la décision de refus de visa, prise le 9 août
2019 et lui notifiée le 19 août 2019.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 27 août 2019 par X, qui déclare être de
nationalité camerounaise visant à « enjoindre la partie défenderesse de prendre une nouvelle décision
quant à la demande de visa dans les 6h de la notification de l’arrêt suspendant l’acte attaqué.».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après : « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l’article 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 août 2019 convoquant les parties à l’audience du 30 août 2019, à 12 heures.
Entendue, en son rapport, J.-C. WERENNE, président f. f, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSY, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Exposé des faits pertinents de la cause
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