Arrêt Nº225309 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/08/2019
| Judgment Date | 28 août 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 225309 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X -Page 1
n° 225 309 du 28 août 2019
dans l’affaire X/ VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DEBRUYNE
Avenue Louise 500
1050 BRUXELLES
Contre :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la
Migration
LE PRESIDENT F.F DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par télécopie, le 20 août 2019, par Monsieur X qui se déclare de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
décision de refus de visa étudiant pris le 12 juillet 2019.
Vu la demande de mesures urgentes et provisoires introduite le 20 août 2019 par Monsieur X, qui
déclare être de nationalité camerounaise visant à « ordonné à la partie adverse de prendre une nouvelle
décision sur ladite demande de visa dans les 48h de la notification par fax par le Conseil de l’arrêt à
intervenir.».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 août 2019 convoquant les parties à comparaître le 22 août 2019 à 15 heures.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. W ALDMANN et Me C. DEBRUYNE, avocats, qui comparaissent
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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1. Faits utiles à l’appréciation de la cause.
Le 28 mai 2019, le requérant a introduit une demande de visa étudiant auprès d e l’ambassade de
Belgique à Yaoundé.
Le 12 juillet 2019, la partie défenderesse a pris une décision de refus de cette demande, laquelle
constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
«
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