Arrêt Nº225175 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/08/2019
| Judgment Date | 23 août 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 225175 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
« CET ARRÊT A ÉTÉ CORRIGÉ PAR L’ARRÉT N° 226056 du 12/09/2019 »
n° 225 175 du 23 aout 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me G. TCHOUTA
Chaussée de Mons 251
1070 Bruxelles
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2019, par X qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de refus de visa - étudiant
prise le 6 août 2019 et notifiée le 9 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu les articles 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 août 2019 convoquant les parties à comparaître le 20 août 2019 à 14h00.
Entendue, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendues, en leurs observations, Me G. TCHOUTA , avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. NOCKERMAN loco Me D. MATRAY et Me C. PIRONT, avocats, comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. La requérante, de nationalité camerounaise, déclare avoir introduit, auprès de l’ambassade de
Belgique à Yaounde, le 6 juin 2019, une demande de visa pour études, sur base d’une inscription en
« spéciale sciences» pour l’année académique 2019-2020 au Collège épiscopal Saint-Barthélémy.
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