Arrêt Nº224927 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/08/2019
| Judgment Date | 13 août 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 224927 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 224 927 du 13 août 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me V. VELLE
Place de la station 9
5000 NAMUR
Contre :
l’Etat belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 août 2019, par X, qui déclare être de nationalité malienne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution d’un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) et d’une interdiction d’entrée (annexe 13sexies) pris
à son égard le 2 août 2019 et notifiés le 3 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après « le Conseil »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 août 2019 convoquant les parties à comparaître le 12 août 2019 à 14h00.
Entendue, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers .
Entendus, en leurs observations, Me V. VELLE, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
1.2. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique à une date indéterminée, il y a plusieurs mois.
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