Arrêt Nº224896 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/08/2019
| Judgment Date | 13 août 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 224896 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 224 896 du 13 aout 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ALAMAT
Rue Emile Claus 4
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2018 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 septembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2019 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 10 juillet 2019.
Vu l’ordonnance du 17 juillet 2019 convoquant les parties à l’audience du 8 août 2019.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. ALAMAT, avocat, et A. E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. FAITS
1. Le Conseil est saisi d’un recours contre une décision de « retrait du statut de réfugié » prise par la
Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides. Cette dernière estime, notamment, qu’eu égard à la
nature particulièrement grave des infractions constatées, le requérant constitue un danger pour la
société au sens de l’article 55/3/1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Elle formule, par ailleurs, un
avis selon lequel le requérant ne peut pas être refoulé vers le Congo sans qu’il y ait violation des articles
48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
II. MOYENS
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