Arrêt Nº224792 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2019
| Judgment Date | 12 août 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 224792 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 224 792 du 12 aout 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. BRONLET
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 9 juillet 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 14 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. BRONLET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Mme J. DIKU META, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant est né à Bruxelles le 9 mai 1974, et y a toujours vécu. Il est de nationalité marocaine, de
parents nés en Algérie et ayant migré vers la Belgique alors qu’ils avaient environ 20 ans. L’ensemble
de la famille du requérant se trouve en Belgique. Depuis le 5 novembre 1992, le requérant a fait l’objet
de 16 ans d’emprisonnement, résultant de condamnations pénales faisant suite à des faits successifs
de vols, tentatives de vol, avec violence ou menaces, prise d’otage. Le 26 juin 2017, le requérant remplit
un questionnaire relatif au droit d’être entendu. Le 9 juillet 2018, la partie défenderesse prend une
décision de fin de séjour, laquelle constitue l’acte attaqué, et est motivée comme suit :
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