Arrêt Nº224760 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2019
| Judgment Date | 09 août 2019 |
| Judgement Number | 224760 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 224 760 du 9 août 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres T. BOCQUET et A. DRIESMANS
Rue Mandeville 60
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C. ),
tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, prise le 12 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 15 mars 2018 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 26 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 avril 2019.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. WALDMANN loco Me T. BOCQUET et Me A. DRIESMANS,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 17 novembre 1992, la mère du requérant a introduit, pour elle-même et ses quatre enfants
mineurs, dont le requérant, une demande d’asile auprès des autorités belges. Cette procédure s’est
clôturée négativement aux termes de l’arrêt n° 56 623 du Conseil d’Etat, rendu le 5 décembre 1995.
1.2. La mère du requérant et ses quatre enfants mineurs ont quitté la Belgique pour l’Allemagne de
1995 à 2003.
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