Arrêt Nº224722 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/08/2019

Judgment Date07 août 2019
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number224722
Procedure TypeAnnulation
CCE X Page 1
224 722 du 7 août 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me Z. CHIHAOUI
avenue des Gloires Nationales, 40
1083 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 août 2019, par X, qui déclare être de nationalité érythréenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de transfert vers l’Etat
membre responsable avec décision de maintien dans un lieu déterminé en vue du transfert vers l’Etat
membre responsable prises à son égard le 29 juillet 2019 et notifiée le jour même.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 6 août 2019 convoquant les parties à comparaître le 7 août 2019 à 11 heures.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. ACHAOUI loco Me Z. CHIHAOUI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif et les pièces de
procédure ne permettent pas d’établir avec précision. Il est connu sous plusieurs noms.

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