Arrêt Nº224113 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/07/2019

Judgment Date18 juillet 2019
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number224113
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
224 113
du
18
juillet
2019
dans l’affaire x / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
GAKWAYA
Rue Le Lorrain 110
1080 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2019 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mai 2019 convoquant les parties à l’audience du 27 juin 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. MBARUSHIMANA loco Me J.
GAKWAYA, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une demande ultérieure prise par la
Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Le 2 septembre 2011, vous avez introduit une première demande de protection internationale à la base
de laquelle vous avez invoqué les faits suivants :
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’appartenance ethnique hutu. Vous êtes
née le 28 juin 1989 à Janja. Vous n’exercez aucune profession régulière.

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