Arrêt Nº223906 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/07/2019
| Judgment Date | 11 juillet 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 223906 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x- Page 1
n°
223 906
du
11 juillet
2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2018 par x, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 décembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 3 mai 2019 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. DELFORGE loco Me F.
GELEYN, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité nigérienne, d’origine haoussa, de religion musulmane, être née le 19
juillet 1987 et avoir vécu à Niamey.
Vous êtes mariée à [O.H.] depuis le 18 juillet 2009. Vous avez deux filles issues de cette union,
[N.O.H.], née le 7 juillet 2010, et [A.O.H.], née le 6 février 2014.
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Vous avez une licence en journalisme. Vous effectuez des stages dans différentes télévisions dès 2010.
Depuis le 1er août 2014, vous êtes journaliste à la R.T.T. [Radio Télévision Ténéré] à Niamey. En 2012,
vous créez votre agence de communication.
Le 3 mai 2012, dans le cadre de votre agence, vous organisez une conférence débat sur le rôle et la
place de la femme journaliste, financée par le Centre Culturel Américain. Vous n’obtenez pas le
financement l’année suivante.
Le 13 mai 2013, lors de la Journée de la Femme nigérienne, vous organisez des rencontres de femmes.
Vous faites de même chaque année suivante. Vous recevez ensuite la visite de femmes voilées de
l’Association Islamique du quartier qui vous disent que ce n’est pas bien, que vos activités sont contre la
religion.
Le 13 mai 2016, à la suite de la rencontre que vous organisez, ce sont deux hommes religieux, dont
l’oncle de votre mari, [M.F.], qui se présentent chez vous et demandent à parler à votre époux. Ils
parlent longuement dehors et demandent à votre mari de divorcer car vous n’êtes pas une bonne
femme. Votre mari refuse.
Le 1er septembre 2016, vous organisez un débat en direct à la télévision pour laquelle vous travaillez qui
a pour thème la promotion de la femme. Vous recevez ainsi sur le plateau une femme instruite et une
ménagère.
Le lendemain, le 2 septembre 2016, vers 14 heures, vous apercevez une dizaine d’hommes dans votre
maison. Ceux-ci vous insultent et incendient votre voiture. Vous vous enfermez dans votre chambre
avec votre fille âgée de deux ans. Votre voisin vous aide à sortir par l’arrière de la maison et vous
conduit chez vos parents où votre mari vous retrouve.
Vous vous rendez ensuite au commissariat de police où l’inspecteur n’accepte pas de prendre votre
plainte contre des hommes religieux car ils sont trop puissants. Vous contactez alors votre rédacteur en
chef qui vous conseille de vous rendre dans une ONG. Vous prenez contact avec cette association et
séjournez chez votre soeur [D.]. La présidente de l’ONG vous conseille de quitter le pays et vous
suggère de rejoindre la Belgique.
Vous bénéficiez de l’aide de votre mari et d’un de ses amis, [S.], pour obtenir un visa à l’ambassade de
France à destination de la Belgique. Vous arrivez en Belgique le 23 octobre 2016 et y introduisez une
demande d’asile le 7 novembre 2016.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier avec attention, force est de constater qu’il n’a pas été possible
d’établir qu’il existe, dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la
définition de la protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Tout d’abord, le Commissariat général souligne qu’il ne remet pas en cause votre fonction de journaliste
et le fait que vous ayez eu à réaliser des reportages dans ce cadre. Il en va de même concernant le fait
que vous possédiez une agence de communication avec laquelle vous organisez quelques activités
sociales. Néanmoins, le Commissariat général considère que les persécutions que vous invoquez à
l’appui de votre demande d’asile et en lien avec ces fonctions ne sont pas établies.
Il ressort en effet de vos déclarations plusieurs éléments qui empêchent d’en établir la
crédibilité. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une agression que vous auriez
subie de la part de l’Association Islamique du Niger [A.I.N.] de votre quartier Niamey 2000 le 2
septembre 2016 en raison de votre militantisme en faveur des droits de la femme.
Pour tout élément de preuve relatif aux problèmes que vous auriez vécus avec l’A.I.N. de votre quartier
du fait de vos activités en faveur des droits de la femme, le 2 septembre 2016, vous déposez un article
du « Gardien de la Démocratie » qui relate les évènements. Le Commissariat général estime que la
force probante du document n’est pas établie. En effet, il relève que plusieurs articles de la revue que
vous présentez sont anachroniques. Ainsi, l’article en page 5 « Les instituts du couloir et la rentrée »
concerne la rentrée scolaire. Etant donné que celle-ci a lieu en septembre au Niger, il est peu
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