Arrêt Nº223442 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/06/2019

Judgment Date28 juin 2019
Judgement Number223442
Procedure TypeAnnulation
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223 442 du 28 juin 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. COHEN
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2018, X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 16 février 2018 et notifiée le 21 février
2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 31 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Mes L. DIAGRE et N. COHEN, avocats, qui comparaissent pour la
partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante, de nationalité marocaine, est née en Belgique le 7 octobre 1980. Elle a été mise
en possession d’une carte d’identité pour étrangers le 11 janvier 1993, et d’une carte C le 22 septembre
2010.
La partie requérante est connue des autorités judiciaires depuis l’âge de seize ans. Elle a été
condamnée à de multiples reprises, pour différents faits de droit commun qui consistent pour la plupart
en des vols qualifiés, mais également des dégradations, recels, coups et blessures volontaires ayant
causé une maladie ou une incapacité de travail, faux en écriture, usage de faux, escroquerie,
participation à une association de malfaiteurs, fraude informatique, tentative de fraude informatique, et
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détention, offre ou offre en vente de stupéfiants, certains de ces faits ayant été commis en état de
récidive légale.
La partie requérante a ainsi été condamnée à des peines principales d’emprisonnement de quinze mois
avec sursis probatoire en 1997, trente mois en 1998, dix-huit mois en 2000, trente mois en 2006, quatre
ans en 2007, quarante mois en 2011, trois ans en 2012 (il s’agit d’une peine complémentaire à celle de
2011) et quatre mois en 2016.
Le 19 juin 2017, la partie requérante a reçu le questionnaire relatif à son droit d’être entendu ainsi qu’un
courrier explicatif.
Par un courriel du 29 juin 2017, le conseil de la partie requérante a sollicité auprès de l’Office des
étrangers l’octroi d’un délai complémentaire, jusqu’à la fin du mois de juillet, à celui de quinze jours
indiqué dans le courrier susmentionné.
Le jour-même, un agent de l’Office des étrangers signale qu’un délai de trente jours à dater de la
réception du questionnaire a été accordé.
La partie requérante n’a pas complété le questionnaire qu’elle a reçu le 29 juin 2017, mais a adressé,
par l’intermédiaire de son conseil, un courrier recommandé daté du 19 juillet 2017, également par
courriel sollicitant l’accès à son dossier administratif et communiquant différents arguments et pièces au
vu du projet de la partie défenderesse de mettre fin à son séjour.
Le 10 juillet 2017, le Tribunal de l’Application des Peines de Bruxelles a refusé d’accorder à la partie
requérante une libération conditionnelle ainsi qu’une surveillance électronique.
Le 25 juillet 2017, l’OCAM (Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace) a établi, à l’intention
d’un agent de l’Office des étrangers, un rapport concernant la partie requérante.
Le 16 février 2018, la partie défenderesse a adopté à l’égard de la partie requérante une décision de fin
de séjour, motivée comme suit :
« En exécution de l'article 22, § 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, te séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique et avez été mis en possession d'une carte d'identité pour étrangers en date
du 11 janvier 1993. Depuis le 22 septembre 2010 vous êtes en possession d'une carte C.
Le 01 juillet 1997, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences ou menaces
et libéré de la prison de Saint-Gilles le 29 août 1997.
Le 17 janvier 1999, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de coups ou blessures
volontaires avec incapacité de travail et condamné le 25 janvier 2000 par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles. Durant votre détention, deux autres condamnations ont été mises à exécution. Le 11 octobre
2002, vous avez été libéré de la prison d'Andenne.
Le 04 septembre 2005, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences ou
menaces, en bande avec arme et condamné le 18 septembre 2006 par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles, Une seconde, condamnation a été prononcée le 25 janvier 2007 par le Tribunal correctionnel
de Charleroi. En date du 26 janvier 2011, vous avez été libéré de la prison d'Andenne.
Le 07 mai 2011, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec effraction et port d'arme
de guerre. Le 15 décembre 2011, vous avez été condamné définitviement par la Cour d'Appel de
Bruxelles. Le reliquat de vos différentes peines a également été remis à exécution.
L'ensemble de vos condamnations se résume comme suit :
-Le 29 août 1997, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 15 mois avec sursis probatoire de 5 ans pour ce qui excède la détention
préventive du chef de recel ; de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ; de tentative de
vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Vous avez commis ces faits entre le 05
novembre 1996 et le 21 janvier 1997.
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-Le 29 septembre 1999, vous avez été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 30 mois avec arrestation immédiate du chef de vol à l'aide de violences ou de
menaces, avec les circonstances que le vol a été commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, avec
un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer la fuite et que des
armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que vous avez fart croire que
vous étiez armé ; de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ; d'outrage par pa roles, faits,
gestes ou menaces envers des agents de police, en état de récidive légale. Vous avez commis ces faits
entre le 30 novembre 1997 et le 01 avril 1998.
-Le 25 janvier 2000, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 18 mois du chef de dégradation volontaire de clôtures urbaines ou rurales ; de
recel de choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit et de coups ou blessures volontaires ayant
causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Vous avez commis ces faits en état de
récidive légale entre le 17 novembre 1997 et le 17 janvier 1999.
-Le 18 septembre 2006, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 30 mois du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les
circonstances que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes et que des armes ou des
objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que vous avez fait croire que vous étiez armé
; de faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées et usage de faux ; d'escroquerie
; d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux
propriétés par la perpétration de crimes ou de délits, en état de récidive légale. Vous avez commis ces
faits entre le 25 août et le 14 septembre 2005.
-Le 25 janvier 2007, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine
d'emprisonnement de 4 ans du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les circonstances
que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes et que des armes ou des objets qui y
ressemblent ont été employés ou montrés, ou que vous avez fait croire que vous étiez armé ; de fraude
informatique (2 faits) ; de tentative de fraude informatique (2 faits), en état de récidive légale. Vous avez
commis ces faits te 30 août 2005.
-Le 15 décembre 2011, vous avez été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 40 mois du chef de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; de
recel de choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit et de port d'arme prohibée, en état de récidive
légale. Vous avez commis ces faits entre le 08 avril 2011 et le 07 mai 2011.
-Le 26 octobre 2012, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Malines à une peine
complémentaire (à la peine prononcée le 15 décembre 2011 ) de 3 ans d'emprisonnement du chef de
vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs (5 faits) ; de tentative de vol à l'aide d'effraction,
d'escalade ou de fausses clefs (4 faits) ; d'avoir fait partie d'une association formée dans le but
d'attenter aux personnes ou aux propriétés par la perpétration de crimes. Vous avez commis ces faits
entre le 17 avril 2011 et le 03 février 2012.
-Le 07 octobre 2016, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Namur à une peine
d'emprisonnement de 4 mois du chef de détention, vente ou offre en vente de stupéfiants, en état de
récidive légale. Vous avez commis ce fait (en prison) le 07 avril 2014.
Conformément à l'article 62§1 de la loi du 15 décembre 1980, vous avez reçu le questionnaire «droit
d'être entendu» le 19 juin 2017. Par l'intermédiaire de votre avocat, vous avez transmis différents
documents, à savoir une copie de votre titre de séjour en Belgique ; une copie de votre carte d'identité
marocaine ; une attestation de perte de votre permis de conduire ; une liste des traitements médicaux
que vous recevez à la prison d'Ittre ; la copie des titres de séjour (et composition de ménage) de vos
parents et de vos frères et sœurs ; un livre de famille marocain ; une attestation de fréquentation
scolaire ; un rapport de l'Observatoire Marocai n des Prisons ; un article tiré de www.lematin.ma, daté du
19 janvier 2017 ; deux articles tirés de www.huffpostmaghreb.com, datés du 23 janvier 2017 et du 10
février 2017 ; deux articles d'Amnesty International datés du 21 novembre 2016 et du 27 mars 2017 ; un
avis adopté par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, daté du 28 août 2013 ; une décision du
Comité contre la torture des Nations Unies, datée du 27 mai 2014 ; un article sur les mesures
provisoires ordonnées par le Comité contre la torture des Nations Unies, daté du 28 mars 2017 ; un
document du Conseil national des droits de l'Homme (au Maroc) du 30 octobre 2012 et un article
Human Rights Watch daté de juin 2013.

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