Arrêt Nº223441 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/06/2019
| Judgment Date | 28 juin 2019 |
| Judgement Number | 223441 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 223 441 du 28 juin 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. COHEN
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 mai 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 12 avril 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 31 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Mes L. DIAGRE et N. COHEN, avocats, qui comparaissent pour la
partie requérante, et Me N. SCHYNTS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La partie requérante indique être de nationalité marocaine et être née le 2 novembre 1979 en
Belgique.
Le 5 octobre 1992, la partie requérante a reçu une carte d’identité pour étranger.
Le 26 mars 2009, la partie requérante a reçu une carte C.
Le 14 décembre 2011, la partie requérante a reçu une carte F+.
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1.2. Dans la décision attaquée, la partie défenderesse, sans être contestée sur ce point par la partie
requérante, a relevé les condamnations pénales suivantes dans le chef de la partie requérante :
Le 06 octobre 1998, la partie requérante a été condamnée par la Cour d'appel de
Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 5 ans avec sursis probatoire de 5 ans sauf
pour 4 ans du chef de vol avec violences ou menaces, la nuit, avec armes ; de tentative
de vol avec violences ou menaces, la nuit, avec armes ; de vol avec violences ou
menaces, par deux ou plusieurs personnes ; de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou
fausses clefs (4 faits) ; de tentative de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou fausses clefs
; de vol ; de recel ; de rébellion avec violences ou menaces à police, en bande, sans
concert préalable, avec armes ; de rébellion avec violences ou menaces à gendarmerie ;
de rébellion avec violences ou menaces à police ; d'outrage à gendarmerie ; de détention,
vente ou offre en vente de stupéfiants ; de délit de fuite ; de ne pas avoir été en état de
conduire en n'ayant pas présenté les qualités physiques, les connaissances nécessaires ;
d'avoir conduit sur la voie publique alors que vous n'aviez pas atteint l'âge de 18 ans ;
d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire du permis de conduire ou du titre qui
en tient lieu ; d'avoir été le provocateur ou le chef d'une association de malfaiteurs en vue
de commettre des crimes ou des délits ; de vol à l'aide de violences ou de menaces, en
bande, avec un véhicule volé, la nuit. Les faits en cause ont été commis entre le 3
novembre 1995 et le 13 janvier 1998.
Le 10 décembre 1998, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel
de Bruxelles à une peine d'emprisonnement supplémentaire de 3 mois du chef de coups à
un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou contre
toute autre personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ; d'outrage envers un officier ministériel, un agent dépositaire
de l'autorité ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (2 faits). Les faits en
cause ont été commis le 05 juin 1998.
Le 30 avril 2002, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 4 mois du chef d'infraction à la loi sur les
stupéfiants (récidive). Les faits en cause ont été commis entre le 01 janvier 2000 et le 11
avril 2001.
Le 15 juin 2004, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel de
Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 5 ans du chef de vol avec violences ou
menaces, avec les circonstances que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs
personnes, des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou
que le coupable a fait croire qu'il était armé et qu'il a utilisé un véhicule ou tout autre engin
motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite (3 faits) ; de tentative de
vol avec violences ou menaces, avec les circonstances que l'infraction a été commise
avec effraction, escalade ou fausses clefs, que des armes ou des objets qui y
ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé
et qu'il a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou
pour assurer sa fuite ; d'avoir fait partie d'une association formée dans le but d'attenter
aux personnes ou aux propriétés par la perpétration de crimes ; d'usurpation de no m
(récidive). Les faits en cause ont été commis entre le 01 mai 2003 et le 08 mai 2003.
Le 25 novembre 2015, la partie requérante a été condamnée par le Tribunal correctionnel
de Bruxelles à une peine d'emprisonnement de 5 ans du chef d'avoir participé à une
activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens
matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe
terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime
ou un délit du groupe terroriste (récidive). Les faits en cause ont été commis entre le 21
octobre 2013 et le 15 janvier 2015, en Belgique et en Grèce.
1.3. Le 25 avril 2017, un questionnaire « droit d’être entendu » a été transmis à la partie requérante. Par
l’intermédiaire de son avocat, elle l’a renvoyé complété à la partie défenderesse et lui a transmis en
annexe divers documents.
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1.4. Le 18 juillet 2017, la partie défenderesse a pris une décision de f in de séjour à l’égard de la partie
requérante. Le 21 août 2017, la partie requérante a introduit un recours en suspension et en annulation
à l'encontre de cette décision devant le Conseil. Le 24 janvier 2018, la partie adverse a procédé au
retrait de sa décision. Par un arrêt n° 201.642 du 26 mars 2018, le Conseil, compte tenu de ce retrait, a
rejeté le recours introduit par la partie requérante.
1.5. Le 12 avril 2018, la partie requérante a fait l’objet d’une nouvelle décision de fin de séjour. Il s’agit
de l’acte attaqué, qui a été notifié à la partie requérante le 14 avril 2018 et est motivé comme suit :
« En exécution de l'article 44bis, § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour les motifs suivants :
Notons tout d'abord, que cette décision remplace et annule la décision prise le 18 juil let 2017, qui vous a
été notifiée le 20 juillet 2017.
Vous êtes né en Belgique. Le 05 octobre 1992, la Commune de Forest vous a délivré une carte
d'identité pour étrangers.
Le 12 janvier 1998, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt et condamné le 06 octobre 1998 par la
Cour d'appel de Bruxelles. Vous avez également été condamné le 10 décembre 1998 par le Tribunal
correctionnel de Bruxelles pour finalement être libéré de la prison de Nivelles le 15 juillet 2002 par
expiration de peine. Ecroué sous mandat d'arrêt le 20 février 2003 du chef d'infraction à la loi sur les
stupéfiants, vous avez été condamné le 30 avril 2002 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles et libéré
le 20 mars 2003.
Le 09 mai 2003, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences ou menaces,
en bande avec arme et condamné le 15 juin 2004 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles. Le reliquat
de vos peines a été remis à exécution.
Bénéficiant d'une libération conditionnelle, vous avez été libéré de la prison d'Andenne le 15 mai 2008.
Le 26 mars 2009, l'administration communale de Forest vous a délivré une carte C et par la suite une
carte F+ (le 14 décembre 2011).
Le 22 juin 2011, vous avez été écroué suite à la révocation de votre liberté conditionnelle et libéré le 26
juillet 2011 par opposition reçue.
Le 16 janvier 2015, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de participation aux activités d'un
groupe terroriste et condamné le 25 novembre 2015 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
L'ensemble de vos condamnations se résume comme suit
-Le 06 octobre 1998, vous avez été condamné par la Cour d'appel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 5 ans avec sursis probatoire de 5 ans sauf pour 4 ans du chef de vol avec
violences ou menaces, la nuit, avec armes ; de tentative de vol avec violences ou menaces, la nuit,
avec armes ; de vol avec violences ou menaces, par deux ou plusieurs personnes ; de vol à l'aide
d'effraction, d'escalade ou fausses clefs (4 faits) ; de tentative de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou
fausses clefs ; de vol ; de recel ; de rébellion avec violences ou menaces à police, en bande, sans
concert préalable, avec armes ; de rébellion avec violences ou menaces à gendarmerie ; de rébellion
avec violences ou menaces à police ; d'outrage à gendarmerie ; de détention, vente ou offre en vente de
stupéfiants ; de délit de fuite ; de ne pas avoir été en état de conduire en n'ayant pas présenté les
qualités physiques, les connaissances nécessaires ; d'avoir conduit sur la voie publique alors que vous
n'aviez pas atteint l'âge de 18 ans ; d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire du permis de
conduire ou du titre qui en tient lieu ; d'avoir été le provocateur ou le chef d'une association de
malfaiteurs en vue de commettre des crimes ou des délits ; de vol à l'aide de violences ou de menaces,
en bande, avec un véhicule volé, la nuit. Vous avez commis ces faits entre le 03 novembre 1995 et le 13
janvier 1998.
-Le 10 décembre 1998, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement supplémentaire de 3 mois du chef de coups à un officier ministériel, un agent
dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; d'outrage envers un officier
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