Arrêt Nº223297 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/06/2019

Judgment Date27 juin 2019
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number223297
Procedure TypeAnnulation
X - Page 1
223 297 du 27 juin 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. GARDEUR
Rue Lieutenant Lozet, 3/1
6840 NEUFCHÂTEAU
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er février 2019, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et lannulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter
le territoire, prise le 7 janvier 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 mars 2019 convoquant les parties à l’audience du 17 avril 2019.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. DESIMPELAERE loco Me A. GARDEUR, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 14 mai 2012, il a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges.
Le 30 août 2012, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a refusé de lui reconnaître le
statut de réfugié et de lui accorder le statut de protection subsidiaire.
1.2 Le 14 septembre 2012, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire demandeur
d’asile (annexe 13quinquies), à l’égard du requérant.
1.3 Le requérant déclare être retourné ensuite dans son pays d’origine. Selon les cachets figurant sur
son passeport, il est arrivé en Espagne le 16 juin 2016, muni de son passeport national revêtu d’un visa

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