Arrêt Nº222181 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/05/2019
| Judgment Date | 29 mai 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 222181 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
222 181
du
29
m
ai
201
9
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
MASSIN
Avenue Ernest Cambier 39
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 décembre 2017 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 novembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bamiléké et de
confession catholique. Vous êtes né le 6 novembre 1983 à Moumee. Vous résidez à Bafoussam
jusqu’en 2008 et ensuite à Yaoundé. Vous étudiez la biochimie à l’université pendant trois ans et vous
êtes agent commercial dans la société « Espace Mobile Telecom ». Vous êtes en couple avec
[F.O.N.N.], vous avez quatre enfants qui se trouvent avec elle à Yaoundé.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
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