Arrêt Nº221665 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/05/2019
| Judgment Date | 23 mai 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 221665 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
221 665
du
23 mai 2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
agissant en qualité de représentante légale de
x
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître G
.
MWEZE SIFA
Rue de Wynants 33
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2019 au nom de x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 février 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 avril 2019 convoquant les parties à l’audience du 7 mai 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIENDREBEOGO loco Me G.
MWEZE SIFA, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’appartenance ethnique peule et
de confession musulmane. Vous êtes né le 18 septembre 2001 à Kindia et vous êtes aujourd’hui âgé de
17 ans.
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