Arrêt Nº221390 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/05/2019
| Judgment Date | 20 mai 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 221390 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X Page 1
n° 221 390 du 20 mai 2019
dans X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NEPPER
Avenue Louise, 391/7
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2018, en qualité de tuteur, par X, tendant à la suspension et à
l’annulation de l’ordre de reconduire, pris le 6 novembre 2018 à l’égard de X, de nationalité congolaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 22 février 2019.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. DEMOULIN loco Me C. NEPPER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. de SOUSA loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La pupille de la partie requérante est arrivée en Belgique le 22 janvier 2015 en tant que mineur
étranger non accompagne et y a introduit une demande de protection internationale en date du 19
février 2015. Celle-ci a, par l’intermédiaire de la partie requérante – désignée tutrice par le service des
tutelles en date du 24 février 2015 –, renoncé à cette demande le 14 avril 2015.
1.2. Le 26 août 2016, la partie requérante a introduit, pour sa pupille, une demande de délivrance d’une
attestation d’immatriculation. Le 13 octobre 2016, la partie défenderesse a donné instruction à
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