Arrêt Nº220588 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/04/2019
| Judgment Date | 30 avril 2019 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 220588 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 220 588 du 30 avril 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2018 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et à l’annulation de la décision de fin de séjour prise à son encontre le 5 décembre 2018.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite le 23 avril 2019 visant à obtenir du
Conseil qu’il examine sans délai la demande de suspension précitée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu les articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 24 avril 2019 convoquant les parties à comparaître le 25 avril 2019 à 14h30.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT loco Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
La partie requérante, de nationalité marocaine, est née en Belgique.
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Le 17 juillet 2008, elle a été mise en possession d’une carte C.
Le 5 décembre 2018, la partie requérante a fait l’objet d’une « décision de fin de séjour ». Le 24
décembre 2018, la partie requérante a introduit une requête devant le Conseil en suspension et
annulation de cette décision. Par sa demande de mesures provisoires, la partie requérante demande au
Conseil de statuer en extrême urgence sur la demande de suspension ainsi introduite. L’acte concerné
par cette demande est libellé comme suit :
« En exécution de l'article 22, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour, pour les motifs suivants :
Vous êtes né en Belgique le 09 janvier 1991 et avez obtenu une carte d'identité pour étranger le 16 juin
2003. En date du 17 juillet 2008, une carte C vous a été délivrée par la commune de Vilvorde.
Le 16 mars 2009, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences avec arme
et libéré par mainlevée du mandat d'arrêt le 16 avril 2009. Le 10 octobre 2010, vous avez été écroué
sous mandat d'arrêt du chef de vol avec violences ou menaces avec arme, en bande et libéré le 23
novembre 2010, suite à votre acquittement.
Le 22 décembre 2011, vous avez été écroué sous mandat d'arrêt du chef de vol avec effraction et libéré
le 08 mars 2012 par mainlevée du mandat d'arrêt.
Depuis le 16 juillet 2016, vous êtes écroué afin de subir les peines prononcées respectivement le 13
mars 2015 et le 03 mai 2016 par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
L'ensemble de vos condamnations se résume comme suit :
-Le 09 mars 2010, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de
travail de 160 heures ou en cas de non-exécution à une peine d'emprisonnement de 16 mois du chef de
vol, le voleur surpris en flagrant délit ayant exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se
maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, avec la circonstance que
l'infraction a été commise la nuit et que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou
montrés ou le coupable ayant fait croire qu'il était armé; de port d'arme prohibée. Vous avez commis
ces faits le 16 mars 2009.
-Le 22 mai 2012, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de
travail de 120 heures ou en cas de non-exécution à une peine d'emprisonnement de 12 mois du chef de
vol (2 faits). Vous avez commis ces faits entre le 08 décembre 2011 et le 21 décembre 2011.
-Le 13 mars 2015, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 16 mois du chef de vol, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de
fausses clefs et d'avoir fait partie d'une association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux
propriétés par la perpétration de crimes. Vous avez commis ces faits entre le 09 août 2012 et le 13
novembre 2012.
-Le 03 mai 2016, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d'emprisonnement de 40 mois avec sursis de 5 ans pour ce qui excède 18 mois du chef d'avoir participé
à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels
au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant
connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste;
d'avoir soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, menacé, avec ordre ou condition d'un attentat
contre les personnes ou les propriétés; de menaces par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les
personnes ou les propriétés (à plusieurs reprises). Vous avez commis ces faits entre le 13 août 2013 et
le 08 juillet 2014.
Conformément à l'article 62§1 de la loi du 15 décembre 1980, vous avez reçu le questionnaire «droit
d'être entendu» le 29 juin 2017. Par l'intermédiaire de votre avocat, vous avez transmis différents
documents, à savoir un extrait d'acte de naissance; un historique de vos adresses de résidence; une
composition de ménage; un certificat du 1er degré de l'enseignement secondaire; un certificat de
réussite d'un module de formation; des fiches fiscales pour les années 2008 à 2011 ; des copies de
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