Arrêt Nº220262 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/04/2019
| Judgment Date | 25 avril 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 220262 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 220 262 du 25 avril 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.–M. DERMAGNE
Rue de Behogne 78
5580 ROCHEFORT
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative et désormais par la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2018, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
pakistanaise, tendant à l’annulation de la « décision de refus de séjour de plus de trois
mois sans ordre de quitter le territoire du 7 février 2018, notifiée en date du 12 février
2018 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 15 mars 2018 avec la référence
X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 février 2019 convoquant les parties à l’audience du 19 mars 2019.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. JACOBS loco Me J.- M. DERMAGNE, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. de SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
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