Arrêt Nº220187 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/04/2019
| Judgment Date | 24 avril 2019 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 220187 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 220 187 du 24 avril 2019
dans l’affaire x
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Céline MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 février 2019 convoquant les parties à l’audience du 4 avril 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. LEDUC loco Me C.
MANDELBLAT, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de confession musulmane.
Vous viviez à Conakry chez vos parents. Vous n’avez aucune affiliation politique ou associative.
À l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Début août 2016, votre père vous annonce qu’il va vous marier à son meilleur ami, le mariage devant
avoir lieu avant la fête du tabaski (12 septembre 2016). Vous lui faites savoir que vous ne voulez pas de
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