Arrêt Nº219113 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/03/2019
| Judgment Date | 28 mars 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 219113 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
219 113
du 28
m
ars
2019
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2019 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 février 2019 convoquant les parties à l’audience du 21 mars 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par V. SEDZIEJEWSKI loco Me C.
MOMMER, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké par votre père et
soussou par votre mère, de confession musulmane et apolitique. Vous prétendez être née le 21 mai
2001 (et partant être mineure d'âge).
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous êtes excisée, de type 2, à l’âge de 2-3 ans. Vous commencez l’école à 4 ans. Suite au décès de
votre père en 2014 alors que vous avez environ 17 ans, vous arrêtez l’école par manque de moyens.
Vous travaillez comme vendeuse au marché de Barenghatya dans la préfecture de Kindia. En 2015,
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