Arrêt Nº218369 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/03/2019
| Judgment Date | 18 mars 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 218369 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
218 369
du
1
8
mars
201
9
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juin 2018 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mai 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS, avocat, et Mme
A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité marocaine, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane sunnite et originaire de Skhirate, Rabat, Royaume du Maroc.
Votre père aurait eu une société d’import-export dans les années 1990. La banque lui aurait refusé un
crédit ce qui aurait généré des pertes à la société qui aurait fait faillite. Votre père aurait porté plainte
contre la banque et le tribunal aurait rendu un arrêt en 2018.
En 2012, la famille royale aurait voulu acheter le terrain de votre famille (père et oncles paternels), pour
y construire un projet touristique. Votre famille y cultiverait des légumes et aurait refusé car le prix
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