Arrêt Nº218323 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/03/2019
| Judgment Date | 15 mars 2019 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 218323 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
218 323
du
15
mars 2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2018 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 septembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 29 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assisté par Me K. VERHAEGEN loco Me K.
VERSTREPEN, avocat, et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession musulmane-courant shiite
– et originaire de Bagdad, en République d’Irak. Vous auriez vécu à Al Habibiya (Bagdad) depuis votre
naissance jusqu’à votre départ d’Irak, en juillet 2015. Vous seriez célibataire et sans enfant. Votre mère
et votre père seraient décédés, respectivement en 2009 des suites d’une maladie et en 2012 d’une mort
naturelle.
Vous auriez trois soeurs et trois frères, tous domiciliés à Bagdad sauf votre soeur Hala qui résiderait en
Hongrie avec son mari depuis une dizaine d’années. Vous auriez fait trois ans d’études secondaires et
seriez ouvrier. Vous auriez travaillé avec vos frères dans un garage à Bagdad. En cas de retour en Irak,
vous craignez d'être tué par des frères et des cousins paternels de votre bien-aimée pour avoir eu une
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