Arrêt Nº218240 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/03/2019
| Judgment Date | 14 mars 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 218240 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 218 240 du 14 mars 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative et désormais par la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mai 2017, par Madame X, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation de la « décision
d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur le fondement des
articles 10 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que contre l'ordre de quitter le
territoire (annexe 13) qui l’accompagne ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du
11 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me S. SAROLEA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
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