Arrêt Nº218225 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/03/2019
| Judgment Date | 14 mars 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 218225 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x et x - Page1
n°
218 225
du
14
mars
201
9
dans les affaires x & x
En cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juillet 2017 par x, qui déclare être de nationalité russe, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 juin 2017.
Vu la requête introduite le 25 juillet 2017 par x, qui déclare être de nationalité russe, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 juin 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 16 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 21 février 2019.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me L. DELFORGE loco Me F.
GELEYN, avocat, et S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La jonction des affaires
Les deux recours sont introduits par deux membres d’une même famille qui font état de craintes de
persécution et de risques d’atteintes graves fondées sur des faits identiques. Par conséquent, il y a lieu,
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces recours en raison de leur
connexité.
2. Les actes attaqués
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