Arrêt Nº217759 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/02/2019
| Judgment Date | 28 février 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 217759 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
217 759
du
28 février
201
9
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 octobre2018 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 septembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 4 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2019.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS, avocat, et Mme
A. JOLY, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, originaire de Macenta, d’origine ethnique
Konianké. Vous êtes de religion musulmane. Vous n’exercez aucune activité politique et n’êtes membre
d’aucune association.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants:
Le 20 mars 2016, votre père [S. T] décède d’une crise cardiaque. Au mois d’août 2016, des problèmes
émergent entre vous et vos deux demi-frères ainés, [O. T] et [I. K. T], au sujet de l’héritage de votre
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