Arrêt Nº217400 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/02/2019
| Judgment Date | 25 février 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 217400 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 217 400 du 25 février 2019
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 novembre 2018 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 octobre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 21 février 2019.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. SIGNOR, avocat, et A.
JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité congolaise (ex-zaïroise) et d’origine ethnique tetela, vous êtes arrivée sur le territoire
belge, le 21 mars 2018. Le 28 mars 2018, vous avez introduit une demande de protection internationale
auprès des instances compétentes.
Vous n’avez aucune affiliation politique. Vous êtes une fidèle pratiquante de l’Eglise Saint-Pierre et
participez régulièrement aux réunions des femmes ainsi qu’au culte. Vous vivez à Kinshasa depuis
plusieurs années et travaillez comme infirmière au centre de santé de Djombo.
Le 21 janvier 2018, vous participez à une manifestation organisée par les catholiques. Celle-ci est
réprimée violemment par les autorités. Plusieurs personnes sont blessées et arrêtées mais vous
réussissez à vous enfuir.
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