Arrêt Nº216136 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2019
| Judgment Date | 31 janvier 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 216136 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 216 136 du 31 janvier 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. EL OUAHI
Boulevard Léopold II 241
1081 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2014, par X, qui déclarent être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 3 février 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. BIBIKULU loco Me I. EL OUAHI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et S. CORNELIS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants ont déclaré être arrivés en Belgique le 9 juillet 2005, sous le couvert d’un visa
« court séjour ». Une déclaration d’arrivée leur a été délivrée le 15 juillet 2005.
En termes de requête, la partie requérante indique qu’ils séjournent « depuis lors de manière
ininterrompue » en Belgique. La demande d’autorisation de séjour visée au point 1.3. ci-après
mentionne cependant que le requérant a « été placé en dialyse dans son pays [le Maroc] depuis 2008 ».
1.2. Le 1er août 2011, les requérants ont introduit une demande de carte de séjour de membre de la
famille d’un citoyen de l’Union européenne, en qualité d’ascendants de leur fille, de nationalité belge.
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