Arrêt Nº216135 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2019

Judgment Date31 janvier 2019
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number216135
Procedure TypeAnnulation
CCE X Page 1
n° 216 135 du 31 janvier 2019
dans X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. FLACHET
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er avril 2014, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour, et
d'un ordre de quitter le territoire, pris le 13 février 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. DELGRANGE loco Me I. FLACHET, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en avril 2010.
1.2. Par courrier daté du 24 août 2012, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 8 octobre 2012, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrece vable et a pris, à l’égard
de la requérante, un ordre de quitter le territoire.

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