Arrêt Nº216134 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/01/2019
| Judgment Date | 31 janvier 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 216134 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 216 134 du 31 janvier 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. VAN VRECKOM
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 avril 2013, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, par
X et X, qui déclarent être de nationalité kosovare, tendant à la suspension et l’annulation d’une décision
d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et de deux ordres de quitter le territoire avec
interdiction d’entrée, pris le 28 février 2013.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. DESGUIN loco Me H. VAN VRECKOM, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Par courrier daté du 7 mai 2009, les requérants ont introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.2. Par courrier daté du 5 septembre 2009, les requérants ont introduit une demande d’autorisation de
séjour de plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Le 10 avril 2012, la partie défenderesse a rejeté cette demande. Cette décision n’apparaît pas avoir été
entreprise de recours.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI