Arrêt Nº215797 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/01/2019
| Judgment Date | 25 janvier 2019 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 215797 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X & X - Page 1
n°
215 797
du 25 janvier 2019
dans les affaires X / V et X / V
En cause
:
X
-
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 août 2018 par X qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 juillet 2018.
Vu la requête introduite le 24 août 2018 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 juillet 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et la note d’observations.
Vu les ordonnances du 6 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me I. SEVRIN loco Me C.
PRUDHON, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Les recours sont dirigés contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1.La décision prise à l’égard du premier requérant est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d’ethnie ewe et de religion chrétienne. Vous
êtes sympathisant politique de l’Union des forces de changement (UFC).
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI