Arrêt Nº215552 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/01/2019
| Judgment Date | 23 janvier 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 215552 |
| Procedure Type | Annulation |
X – Page 1 sur 8
n° 215 552 du 24 janvier 2019
dans l’affaire x / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. LEJEUNE
Rue de l’Aurore, 10
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2018, par X qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 30 janvier 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 août 2018.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. THIBAUT loco Me C. LEJEUNE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être entrée sur le territoire belge en août 2016, munie de son passeport
revêtu d’un visa de type D. Le 9 septembre 2016, elle s’est présentée à l’administration communale de
Braine-le-Comte pour y requérir son inscription. Le 11 novembre 2016, elle a été mise en possession
d’une carte A valable jusqu’au 31 octobre 2017.
1.2. Le 27 octobre 2017, la requérante a introduit une demande de prorogation de son titre de séjour. Le
30 janvier 2018, la partie défenderesse a pris à son encontre un ordre de quitter le territoire (annexe
33bis), notifié le 5 mars 2018.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI