Arrêt Nº215410 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/01/2019
| Judgment Date | 21 janvier 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 215410 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
215 410
du 21 janvier 2019
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2018 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 septembre 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, et
Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, de
religion musulmane, originaire de Conakry et étiez sympathisant de l’ « Union des Forces
Démocratiques de Guinée » (UFDG).
Avant votre départ du pays, vous viviez dans le quartier de Simbaya, Commune de Ratoma, à Conakry
et étiez sans-emploi. Vous vous occupiez en jouant pour le club de football de votre quartier.
Vous rapportez les faits suivants à l’appui de votre première demande de protection internationale :
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Le dimanche 29 mars 2015, l’UFDG organise un « match de gala » en l’honneur de votre père décédé
en janvier, car il était Secrétaire général de la section UFDG de votre quartier. Alors que vous participez
au match, des partisans armés du « Rassemblement du Peuple de Guinée » (RPG) interrompent le
match et agressent physiquement les participants, vous y compris. Vous êtes conduit à la clinique de
Donka, où vous êtes soigné, et vous en sortez le 05 avril 2015.
Plusieurs jours après votre sortie, vous recevez la visite de votre entraineur à qui vous expliquez les
évènements survenus plus tôt, et ajoutez avoir reconnu deux membres du club parmi les partisans du
RPG, à savoir [M. C.]et [M. G.]. L’entraineur décide de les renvoyer du club.
Le 09 avril 2015, vous êtes agressé par [M. G.] qui finit par partir en vous injuriant et en vous menaçant
de mort.
Le 13 et 14 mars 2015, vous participez à des manifestations pacifiques de l’opposition pour les élections
locales à Conakry.
Le 23 avril 2015, des partisans du RPG vous agressent violemment chez vous et s’en prennent à votre
domicile ainsi qu’aux occupants présents. Des partisans de l’UFDG arrivent et mettent vos agresseurs
en fuite.
Le 09 mai 2015, des policiers, parmi lesquels vous reconnaissez un parent de [M. G.], arrivent chez
vous, vous agressent vous et votre mère et saccagent la maison. Ils sortent ensuite un sac contenant
des armes blanches et vous accusent d’en être le propriétaire. Ils vous emmènent au commissariat de
Nongo, où vous êtes placé en détention et subissez des sévices physiques.
Le 16 mai 2015, un gardien complice vous permet de vous évader et vous conduit à un véhicule qui
vous attend non loin de la sortie du commissariat. Le propriétaire du véhicule, monsieur O., vous
explique qu’il a été chargé par votre oncle de vous faire sortir, et vous conduit dans une cache au sein
du quartier de La Cimenterie.
Le 02 juin 2015 vous quittez votre pays d’origine, par avion, accompagné d'un passeur et muni d’un
passeport d’emprunt, pour arriver en Belgique le 03 juin 2015. Vous y introduisez une demande d’asile
le jour même.
En cas de retour dans votre pays d’origine, vous déclarez craindre d’être tué par des anciens
coéquipiers [M. C.]et [M. G.], en raison du fait qu’ils vous tiennent pour responsable de leur renvoi. Vous
déclarez en outre qu’ils bénéficient du soutien des autorités, qui menacent également de vous tuer et
vous accusent d’être un détenteur d’arme.
Dans le cadre de votre première demande de protection internationale, vous déposez ces documents :
la copie d’un acte de naissance, une photographie, une attestation médicale établie par le Dr. [M. C.], le
16 juillet 2015, et une attestation médicale établie par le Dr [R.-G.] PP. le 05 novembre 2015.
En date du 20 septembre 2016, le Commissariat général prend à votre égard une première décision de
refus de statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire en raison des graves divergences
constatées dans vos propos successifs concernant les événements générateurs de votre crainte. Le
Commissariat général relevait également que vous ne présentiez pas un profil qui vous ferait encourir la
foudre des autorités de votre pays. Enfin, la crédibilité de votre détention au commissariat de Nongo du
9 au 16 mai 2015 était remise en cause sur base du fait que les circonstances vous ayant conduit à
cette détention ont été remises en cause et considérant que vos propos généraux et peu circonstanciés
à ce sujet de reflétaient pas un réel sentiment de vécu.
En date du 20 octobre 2016, vous introduisez un recours auprès du Conseil du contentieux des
étrangers contre la décision négative du Commissariat général. En audience au Conseil du contentieux
des étrangers, le 8 décembre 2016, vous présentiez une carte de membre de l’UFDG-Belgique et un
rapport psychologique établi par la psychologue [S. F.] et daté du 7 décembre 2016.
Par son arrêt n° 181. 457 du 30 janvier 2017, le Conseil du contentieux des étrangers, a confirmé la
décision du Commissariat général et se rallie globalement aux motifs de la décision du Commissariat
général en considérant que ceux-ci sont afférents à la crédibilité du récit, qu’ils se vérifient à la lecture
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