Arrêt Nº215380 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/01/2019
| Judgment Date | 18 janvier 2019 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 215380 |
| Procedure Type | Annulation |
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X
n° 215 380 du 18 janvier 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. WIBAULT
Rue du Congrès 49
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative et désormais par la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juin 2017, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne,
tendant à l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le
territoire, prise le 24 avril 2017 et notifiée le 12 mai 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après
« la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du
16 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la requérante assistée par Me T. WIBAULT, avocat, et
Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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