Arrêt Nº214942 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/01/2019

Judgment Date10 janvier 2019
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number214942
Procedure TypeAnnulation
CCE X Page 1
214 942 du 10 janvier 2019
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. BOMBOIRE
Rue des Déportés, 82
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 septembre 2016, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant
à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,
prise le 9 août 2016 et notifiée le 29 août 2016.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 décembre 2017 convoquant les parties à l’audience du 16 janvier 2018.
Vu l’arrêt n°200 405 rendu le 27 février 2018.
Vu l’ordonnance du 10 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 11 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me R. BOMBOIRE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 17 novembre 2013, munie d’un passeport
revêtu d’un visa court séjour.
1.2. Le 3 juin 2014, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9 bis de la
Loi, laquelle a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité, assortie d’un ordre de quitter le territoire, en date
du 25 juillet 2014.

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