Arrêt Nº214739 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/01/2019
Judgment Date | 07 janvier 2019 |
Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 214739 |
Procedure Type | Annulation |
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N° 214 739 du 7 janvier 2019
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Z. CHIHAOUI
Av. des Gloires Nationales, 40
1083 BRUXELLES
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2019, par X, qui déclare être de nationalité érythréenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), pris le 30 décembre 2018 et notifié le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la Loi).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après dénommé le Conseil).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 janvier 2019 convoquant les parties à l’audience du 7 janvier 2019 à 14h00.
Entendu, en son rapport, M. J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. ACHAOUI loco Me Z. CHIHAOUI , avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. van WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Des faits utiles à l’appréciation de la cause.
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