Arrêt Nº214728 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/01/2019
| Judgment Date | 07 janvier 2019 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214728 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 214 728 du 7 janvier 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me L. LEYDER, avocat,
Rue du Serpont, 29A,
6800 LIBRAMONT,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative et, désormais, par la Ministre des Affaires
Sociales, de la Santé publique et de l’Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2018 par X de nationalité albanaise, tendant à l’annulation de «
la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois prise en date du 9 février 2018 et lui
notifiée en date du 20 février 2018 ».
Vu le titr e Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les mémoires régulièrement échangés et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 novembre 2018 convoquant les parties à comparaître le 18 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. LEYDER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 1998 accompagné de sa mère et de sa sœur
et ils ont sollicité l’asile le 21 décembre 1998. La procédure d’asile a donné lieu à une décision de non
recevabilité prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en date du 25 juillet 2000.
1.2. Le 16 janvier 1999, le requérant et sa famille ont été soumis à un rapport administratif de
contrôle d’un étranger.
1.3. Le 15 septembre 1999, le requérant et sa famille se sont vus remettre une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire.
1.4. Le 31 mai 2002, le requérant a été soumis à un nouveau rapport administratif de contrôle d’un
étranger suite à un vol de camions.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI